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Procédure de divorce. En Suisse, vous pouvez demander le divorce avec votre conjoint ou unilatéralement. Les conditions et la durée de la procédure sont différentes si un des deux conjoints refuse de divorcer. Remarque. Rien ne vous oblige à avoir un avocat pour divorcer.
22 de ago. de 2021 · Le divorce est une procédure judiciaire entraînant la dissolution des liens matrimoniaux entre les époux. Ainsi, il met fin au mariage et à ses effets. Attention : Le divorce est souvent confondu avec d’autres notions telles que l’annulation du mariage ou encore la séparation de fait. Il est important de bien comprendre la distinction.
30 de may. de 2023 · C'est une procédure plus simple et rapide. Votre convention de divorce par consentement mutuel doit être déposée chez un notaire ou être validée par le juge. La validation par le juge est ...
19 de dic. de 2023 · Le divorce à distance est composé des étapes suivantes : 1/ Une demande de devis sur un portail dédié au divorce en ligne pour permettre aux époux de choisir leur avocat respectif. 2/ L’envoi en ligne des renseignements nécessaires à la convention de divorce. 3/ La rédaction de la convention de divorce.
12 de dic. de 2023 · Que vous envisagiez une séparation ou que vous cherchiez à vous informer sur ce sujet sensible, notre guide complet sur le divorce au Maroc est là pour vous aider. Découvrez les procédures légales, les droits et plusieurs autres informations utiles pour vous faciliter les démarches lors de cette période douloureuse.
2 de nov. de 2020 · Par exemple, le divorce aura des conséquences sur le devenir de la résidence des enfants et le logement familial, mais également sur le patrimoine des conjoint. Si vous n'êtes pas prêt à vous séparer complètement de votre conjoint, vous pouvez, dans un premier temps, envisager un mode de séparation moins drastiques afin de mettre en pause votre vie de mariage.
10 de mar. de 2022 · Le divorce par consentement mutuel (articles 229-1 à 232 du C. civil) Parfois appelé "divorce sans juge", cette procédure amiable suppose que le couple s’accorde non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l’ensemble de ses effets (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire, partage ...
